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2217093 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Favorable Ministerial Decision on Dismissal Authorization

Numéro de cause 2217093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal, along with the implicit rejection of their administrative appeal, based on the fact that the Minister of Labor subsequently issued a decision on December 15, 2022, annulling the authorization to dismiss. Because the petitioner formally and unconditionally withdrew their action, citing the subsequent favorable ministerial decision as the reason, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Favorable Ministerial Decision on Dismissal Authorization: Because the petitioner formally and unconditionally withdrew their action, citing the subsequent favorable ministerial decision as the reason, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif recours en annulation décision motivée retrait de l'autorisation démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1.
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2202458
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2201031
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Ministerial and Inspector Decisions on Disciplinary Dismissal Authorization
21NC03246
Employee Withdrawal of Appeal Against Minister's Decision Upholding Denial of Dismissal Authorization
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision
2201171
Application Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record a withdrawal from the proceedings, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lavergne, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique qu'il a présenté le 7 juin 2022 contre la première décision, d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail de refuser d'autoriser son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. A, représenté par Me Lavergne, déclare se désister de l'instance et de son action au motif que le ministre a pris le 15 décembre 2022 une décision annulant l'autorisation de le licencier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 28 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.