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2217090 Généré par l'IA

Contract Execution Location Determines Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2217090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, considering that the petitions primarily sought the annulment of contract lots leading to alleged prejudice, determined territorial jurisdiction based on Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that in contractual matters, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contract was to be executed or, failing that, where the competent public authority is seated. Applying this rule by considering the execution locations or the seat of the signing authority for the contracts in question, the court ordered the transmission of the files for the twenty-five related requests to the administrative tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-11 du même code; Contract Execution Location Determines Territorial Jurisdiction: 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that in contractual matters, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contract was to be executed or, failing that, where the competent public authority is seated. Applying this rule by considering the execution locations or the seat of the signing authority for the contracts in question, the court ordered the transmission of the files for the twenty-five related requests to the administrative tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrat de droit administratif annulation du contrat pouvoirs publics compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to another competent administrative court.
Article R. 312-11 du même code
This article, cited to determine territorial competence for contractual matters, justifies the decision to transmit the cases.
Généré par l'IA
2215590
Territorial Jurisdiction in Contract Annulment Disputes
2217150
Jurisdictional Transfer in Contract Award Dispute
2217127
Jurisdictional Transfer in Contract Annulment Cases
2303324
Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute
2401034
Administrative Tribunal Jurisdiction over Residence Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to another competent administrative court.

Article R. 312-11 du même code

This article, cited to determine territorial competence for contractual matters, justifies the decision to transmit the cases.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des vingt-cinq requêtes susvisées au tribunal administratif de Lyon.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217090, 2218535, 2219001, 2219803, 2220268, 2220597, 2220614, 2220615, 2220775, 2220782, 2220843, 2220844, 2220848, 2220849, 2220896, 2220900, 2220978, 2221009, 2221010, 2221016, 2221312, 2221332, 2221342, 2221485 et 2221654, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.