Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a petition seeking the annulment of a municipality's decision not to oppose a prior declaration related to the elevation of a structure, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. However, the court reached its decision based solely on a subsequent filing on January 27, 2023, wherein the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision: However, the court reached its decision based solely on a subsequent filing on January 27, 2023, wherein the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case by the petitioners.
This provision grants the president the power to officially acknowledge withdrawals (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme E A et M. F C, représentés par Me Chevallier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Romainville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 093063 22 B0026 délivrée à M. D et portant sur la surélévation d'une construction située 7 sente Simone, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Romainville et à M. D qui n'ont pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 27 janvier 2023, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 27 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. F C, à M. B D et à la commune de Romainville.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.