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2217088 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Over Tax Recovery from Civil Servant

Numéro de cause 2217088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a tax notice issued for the recovery of an overpayment of a family allowance supplement; however, the administrative court, noting that the legal provisions concerning jurisdiction dictate that disputes involving state civil servants fall under the administrative tribunal of the place of assignment, determined that because the applicant was assigned to a penitentiary center in the department of Orne at the time of the decision, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Caen, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Dispute Over Tax Recovery from Civil Servant: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire dispositions fiscales allocation familiale questions procédurales procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction rule relevant to the transfer order.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the geographical competence of the Tribunal administratif de Caen.
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2400150
Tax Dispute Jurisdiction Transfer: Civil Servant Sick Leave Location
2415325
Tax Collection Dispute Transfer Based on Civil Servant Assignment Location
2202958
Tax Jurisdiction Dispute Transfer to Orléans Tribunal
2205619
Jurisdiction Transfer in Tax Collection Dispute
2401608
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Overpayment Recovery Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Caen.

This article is the core operative order, transmitting the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction rule relevant to the transfer order.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the geographical competence of the Tribunal administratif de Caen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 novembre 2022 par la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour un montant de 4 676,43 euros au titre d'un trop-perçu du supplément familial de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Caen : Calvados, Manche, Orne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date de la décision attaquée, affecté au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe dans le département de l'Orne. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Nantes, le 3 février 2023.

Le président,

B. ISELIN

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