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2217086 Généré par l'IA

Association Withdrawal from Administrative Proceedings

Numéro de cause 2217086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An environmental defense association filed a request seeking acknowledgment of its withdrawal from the proceedings, which was submitted via a formal filing on December 5, 2022, following the initial registration of its claim on November 26, 2022. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court found that the association's withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore ordered that the withdrawal of the proceeding be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal from Administrative Proceedings: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court found that the association's withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore ordered that the withdrawal of the proceeding be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative associations de protection de l'environnement retrait de la plainte pénale classement de la procédure association production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2200195
Association v. Environmental Authorization Withdrawal
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2313923
Association's Withdrawal of Action Compelling Disclosure of Administrative Judgment Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre et 5 décembre 2022, l'association de défense de l'environnement noiséen demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'association de défense de l'environnement noiséen déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de défense de l'environnement noiséen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement noiséen et à la commune de Noisy-le-Sec.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 202La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.