Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217081 Généré par l'IA

Premature Administrative Judicial Recourse Regarding Housing Provision Following Mediation Decision

Numéro de cause 2217081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated June 8, 2022; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on November 25, 2022, which was premature under relevant regulations requiring a waiting period of either three or six months following the commission's decision before administrative judicial recourse concerning housing provision could be initiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 441-16-1 CCH; Premature Administrative Judicial Recourse Regarding Housing Provision Following Mediation Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
période d'attente droit au logement ordre d'évacuation délais de recours procédure préjudicielle d'urgence réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 CJA
The court used this article to justify rejecting the request by ordinance as manifestly inadmissible.
Art. R. 441-16-1 CCH
This article established the prerequisite deadline, based on which the request was deemed premature and inadmissible.
Généré par l'IA
2413353
Judicial Enforcement for Housing Prematurely Filed After Mediation Decision
2413921
Dismissal for Untimely Appeal of Housing Mediation Decision
2517002
Untimely Motion to Compel Housing Based on Mediation Decision
2503722
Prefect Housing Obligation Judicial Review Untimely
2513192
Premature Administrative Appeal Regarding Failure to Provide Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

The court used this article to justify rejecting the request by ordinance as manifestly inadmissible.

Art. R. 441-16-1 CCH

This article established the prerequisite deadline, based on which the request was deemed premature and inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation :

" () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 juin 2022. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elle peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 8 décembre 2022. Or, la requête de Mme A a été enregistrée le 25 novembre 2022. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.