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2217080 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Inadmissibility Due to Lack of EU Domicile Election

Numéro de cause 2217080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing in Pakistan sought the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa, but because the individual was not represented by counsel and failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile in the European Union or associated territories after receiving notification to regularize, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under its authority to reject such non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Consular Visa Refusal Inadmissibility Due to Lack of EU Domicile Election: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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visa domicile juridiction consulaire élection européenne annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to reject the application as manifestly inadmissible due to non-regularization.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to the inadmissibility decision.
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2512570
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2511117
Visa Applicant Fails to Elect Domicile, Resulting in Inadmissibility Ruling
2507330
Unrepresented Non-EU Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2200251
Visa Refusal Annulment and Domicile Requirement Non-Compliance
2406435
Visa Refusal Upheld Due to Non-Compliance with Domicile Election Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to reject the application as manifestly inadmissible due to non-regularization.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside au Pakistan et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 30 décembre 2022, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 avril 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,