Forced Recovery Order Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a forced recovery order for over €2,800 in temporary waiting allowances, arguing financial hardship during the relevant period, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the mandatory prior administrative appeal to the relevant agency as required by labor law. The court relied on procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when the required regularization is not completed within the granted timeframe, noting the applicant was duly notified of this requirement and the consequence of non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-19 du code du travail, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative; Forced Recovery Order Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court relied on procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when the required regularization is not completed within the granted timeframe, noting the applicant was duly notified of this requirement and the consequence of non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
This article was referenced in the reasoning leading to the rejection order, as it established the deemed notification date relevant to the failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte décernée le 9 novembre 2022 par le directeur de Pôle Emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'une somme de 2 882, 90 euros au titre de l'allocation temporaire d'attente pour la période du 1er janvier au 11 septembre 2014.
Il soutient qu'il ne disposait pas d'une situation financière lui permettant de payer son loyer et ses charges lors de la période concernée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi () ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code dispose : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
4. En l'espèce, par courrier du 28 décembre 2022, adressé par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", M. B qui a entendu contester le bienfondé de l'indu émis à son encontre, a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant le recours préalable obligatoire requis par les dispositions citées au point 2. Par ce pli, dont l'intéressé est réputé avoir reçu notification deux jours après sa mise à disposition dans l'application conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera délivrée à Pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.