Mootness of Enforcement Proceedings Following Full Administrative Compliance

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 24 mars 2022, M. A B demande au tribunal de prendre les mesures qu'impliquent l'exécution du jugement n°1810855 du 11 avril 2019 par lequel le tribunal a notamment mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le président du tribunal a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 19 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B dès lors que le jugement n°1810855 du 11 avril 2019 a été entièrement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Par un jugement n°1810855 du 11 avril 2019, devenu définitif, le tribunal a annulé l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour et à mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a procédé, le 27 juillet 2023, à l'enregistrement de la demande d'engagement juridique dans le logiciel comptable de l'Etat " Chorus ", en vue du règlement d'une somme de 1 455,20 euros à verser à M. B, ainsi qu'il ressort de la capture d'écran de ce logiciel, produite par le préfet en défense. Cette somme correspond à la somme due à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts. M. B ne conteste pas avoir reçu paiement de cette somme à la suite cet engagement. M. B ne contestait pas que les autres mesures ordonnées par le jugement du 11 avril 2019, avaient été exécutées. Dès lors, le jugement n°1810855 du 11 avril 2019 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, les conclusions aux fins d'exécution du jugement du 11 avril 2019 présentées par M. B sont devenues sans objet, il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement n°1810855 du 11 avril 2019.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 07 novembre 2023

Le président de la 10ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.