Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217076 Généré par l'IA

Municipality Employment Termination Discontinuance

Numéro de cause 2217076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their request for a conventional termination of employment contract; however, the applicant subsequently filed a statement of discontinuance regarding their claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Municipality Employment Termination Discontinuance: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals via an ordinance.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
Généré par l'IA
2211316
Municipal Employment Contract Renewal Dispute Withdrawal Acknowledgment
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2203762
Withdrawal of Administrative Action Against Municipality
2302991
Municipality Employment Contract Annulment Withdrawn
2502876
Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals via an ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de contrat de travail.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.