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2217068 Généré par l'IA

Case Transfer for Public Procurement Annulment Claims

Numéro de cause 2217068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to a competent jurisdiction (R. 351-3) and the territorial competence for contractual matters, which generally lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed or where the competent public authority is seated (R. 312-11), the court determined that the subject matter—claims seeking annulment of public procurement lots resulting in alleged prejudice—required referral to a different jurisdiction. Based on the location of contract execution or the seat of the signing authority, the court ordered the transfer of the four related case files to the administrative tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Case Transfer for Public Procurement Annulment Claims: 351-3) and the territorial competence for contractual matters, which generally lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed or where the competent public authority is seated (R. 312-11), the court determined that the subject matter—claims seeking annulment of public procurement lots resulting in alleged prejudice—required referral to a different jurisdiction. Based on the location of contract execution or the seat of the signing authority, the court ordered the transfer of the four related case files to the administrative tribunal of Marseille.

Mots-clés

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marchés publics contrat de droit administratif annulation du contrat transfert de compétence compétence territoriale pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to a different administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article R. 312-11 du même code
This article establishes the territorial competence rules for contracts, which the court used to determine the proper jurisdiction.
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2403399
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Procurement Annulment
2218452
Jurisdictional Transfer in Public Contract Annulment Case
2217027
Administrative Review Transfer Concerning Public Contract Jurisdiction
2217890
Transfer of Jurisdiction to Tribunal Administratif de Nice for Contract Annulment Cases
2406129
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to a different administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-11 du même code

This article establishes the territorial competence rules for contracts, which the court used to determine the proper jurisdiction.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des quatre requêtes susvisées au tribunal administratif de Marseille.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217068, 2217910, 2221012 et 2221676, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.