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2217068 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal After Tax Refund in Schumacker Regime Dispute

Numéro de cause 2217068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated a proceeding seeking the cancellation of their 2021 income tax assessment and a stay of payment, claiming eligibility for the "Schumacker non-resident" regime, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal after the tax authority granted a discharge and refund during the pendency of the case, leading the Administrative Tribunal to rule by order that nothing prevented giving formal notice of the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, épouse B; Taxpayer Withdrawal After Tax Refund in Schumacker Regime Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt décision de taxation autorité fiscale litige non administratif soustraction d'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, épouse B
This article formally records the dismissal of the appeal as requested by the appellant.
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2401743
Tax Assessment Withdrawal Following Tax Remission
24LY01771
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal
2206072
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Abatement of Assessment
2405273
Withdrawal of Tax Refund Claim
2308891
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, épouse B.

This article formally records the dismissal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A, épouse B, représentée par sa fille, Mme E C, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;

2°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée.

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier du régime dit des " non-résidents Schumacker " résultant d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la Cour de Justice de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif qu'ont été prononcés en cours d'instance un dégrèvement et une restitution donnant entière satisfaction à la requérante.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme A, épouse B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de Mme A, épouse B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, épouse B, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.