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2217063 Généré par l'IA

Mootness of Application Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2217063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national council's decision from November 2022, which had refused to issue a professional card; however, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because the council subsequently issued the requested professional card to the applicant, rendering the initial claim moot under the provisions allowing a tribunal president to note the lack of necessity to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Application Following Issuance of Professional Card: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court rules that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 2
Procedural order concerning the notification of the decision.
Généré par l'IA
2206723
Mootness Due to Subsequent Issuance of Professional Card
2210615
Moot Application for Professional Card Issuance and Annulment
2208452
Petitioner v. National Approval and Control Commission (Mootness)
2214714
Mootness of Application for Annulment of Refusal to Issue Professional Card
2208149
Mootness Due to Issuance of Professional Card After Filing of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

Procedural order concerning the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.