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2217054 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2217054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a prefectural decision that granted a building permit for the demolition and construction of a 30-unit housing complex. The applicant subsequently filed a document stating a pure and simple withdrawal of its request. Given that the withdrawal was unqualified and no obstacle was presented, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The applicant subsequently filed a document stating a pure and simple withdrawal of its request. Given that the withdrawal was unqualified and no obstacle was presented, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire entreprises de construction retrait de la requête annulation du contrat retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal via an order.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2304294
Company Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
24LY02712
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2201420
Building Permit Annulment Withdrawal
2305568
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2208805 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Elnida, enregistrée le 21 novembre 2022.

Par cette requête, la société Elnida, représentée par Me Tirot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire n°092 064 21 C0035 à la société Corem Promotion aux fins de démolition totale et de construction d'un ensemble d'habitation de 30 logements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la société Corem Promotion, représentée par Me Marceau, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Elnida déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la société Corem Promotion prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Elnida déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elnida.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elnida, au préfet des Hauts-de-Seine, à la société Corem Promotion et à la commune de Saint-Cloud.

Fait à Cergy, le 16 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216066