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2217052 Généré par l'IA

Challenge to Dublin Transfer Order Admissibility

Numéro de cause 2217052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order dated June 8, 2022, deciding on their transfer to Spanish authorities under the Dublin Regulation for examining their asylum application. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on December 16, 2022, was submitted significantly after the statutory fifteen-day deadline for challenging a transfer decision notified without an associated order for residence or detention, making the appeal irreceivable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Dublin Transfer Order Admissibility: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on December 16, 2022, was submitted significantly after the statutory fifteen-day deadline for challenging a transfer decision notified without an associated order for residence or detention, making the appeal irreceivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de transfert Dublin délai légal détention aux fins de transfèrement opposition tardive mesure d'éloignement en droit des étrangers objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the decision.
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22NC02908
Appeal Against Transfer Order Following Expiry of Dublin Regulation Deadline
23NT00383
Prefect's Appeal Against Annulment of Transfer Order Under Dublin Regulation
2501092
Applicant v. Prefecture: Dublin Regulation Transfer Challenge Dismissed
2306326
Challenge to Transfer Order Under Dublin Regulation Upheld
2203686
Applicant Seeks Annulment of Dublin Transfer Order Based on Procedural and Substantive Grounds; Court Upholds Transfer.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 juin 2022, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 décembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2022.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.