Applicant Withdraws Judicial Review of Veterinary School Reassignment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministry's decision refusing their reassignment to a specific veterinary school and to compel the ministry to reconsider the request. However, the applicant subsequently filed an act on July 19, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Therefore, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Veterinary School Reassignment Refusal: However, the applicant subsequently filed an act on July 19, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Therefore, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 août 2022, le 25 septembre 2022 et le 24 janvier 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire refuse son changement d'affectation à l'école vétérinaire de Maisons Alfort ;
2°) d'enjoindre au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire de statuer à nouveau sur sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire conclut au rejet de la requête .
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés
Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et à la École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-