Student Visa Denial Annulment Mooted by Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2214640 le 7 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Homani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études, ainsi que la décision consulaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa sollicité.

II. Par une ordonnance du 28 décembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A C B et enregistrée sous le n° 2217038.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de faire droit aux mêmes conclusions que celles présentées dans la requête enregistrée sous le n° 2214640.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2217038 constitue en réalité le double de la requête n° 2214640, enregistrée au greffe du tribunal le 7 novembre 2022. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2214640 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 23 novembre 2022 le visa sollicité à Mme B. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217038 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2214640.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n° 2214640.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2214640, 2217038