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2217031 Généré par l'IA

Jurisdictional Determination in Administrative Contract Dispute

Numéro de cause 2217031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that where claims primarily seek the annulment of contract lots causing alleged prejudice, territorial competence is governed by the location of contract execution or the seat of the public authority signing the contract. Based on an examination of the presented claims concerning contract lots, the court concluded that the relevant jurisdiction for the twelve related requests was the administrative tribunal of Bordeaux and consequently ordered the immediate transfer of the case files to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-11 du même code; Jurisdictional Determination in Administrative Contract Dispute: Based on an examination of the presented claims concerning contract lots, the court concluded that the relevant jurisdiction for the twelve related requests was the administrative tribunal of Bordeaux and consequently ordered the immediate transfer of the case files to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif fixation de compétence annulation du contrat pouvoirs publics transfert de compétence arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transfer the case file to the administrative court it deems competent.
Art. R. 312-11 du même code
This provision was used to determine the territorial competence of the court to which the case files are being transmitted.
Généré par l'IA
2216956
Jurisdiction Transfer Based on Contract Execution Location
2218452
Jurisdictional Transfer in Public Contract Annulment Case
2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2400271
Transfer of Administrative Litigation Based on Employee Assignment Jurisdiction
2411998
Jurisdictional Transfer in Administrative Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transfer the case file to the administrative court it deems competent.

Art. R. 312-11 du même code

This provision was used to determine the territorial competence of the court to which the case files are being transmitted.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des douze requêtes susvisées au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217031, 2217052, 2217071, 2217079, 2217118, 2217164, 2218552, 2220790, 2221034, 2221177, 2221601 et 2221701, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin/4