Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative tribunal to annul the implicit decision of a public health institution refusing to recognize the service-related nature of her illness and to order the institution to recognize it or re-examine her situation, while also seeking reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a filing on June 8, 2023, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning presidents of judgment panels granting notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition: However, the petitioner subsequently submitted a filing on June 8, 2023, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning presidents of judgment panels granting notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the claim, as per Article R. 222-1 (1) of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 24 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Athon-Perrez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Établissement public de santé (EPS) de Ville Evrard a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'EPS de Ville Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'EPS de Ville Evrard le versement de la somme de
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Établissement public de santé de Ville Evrard.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.