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2217028 Généré par l'IA

Dutch Collective Investment Scheme v. French Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2217028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Dutch collective investment scheme sought the restitution of French withholding taxes on dividends distributed in 2018 that exceeded the conventional 15% rate, plus costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the tax authority conceded the disputed portion of the withholding tax during the proceedings. The administrative court granted the withdrawal, noting that nothing prevented acknowledging the discontinuance of the action pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dutch Collective Investment Scheme v. French Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim: The administrative court granted the withdrawal, noting that nothing prevented acknowledging the discontinuance of the action pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale désistement d'action impôt sur les prestations en capital distribution de placements collectifs restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging panel the power to record withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the appeal, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2216914
Collective Investment Undertaking v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314821
Collective Investment Trust v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2217026
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2404381
Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Case
2417220
German Investment Fund v. French Tax Authority (Case Discontinuance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially records the withdrawal of the appeal, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging panel the power to record withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) de droit néerlandais, représenté par Me Alston et Me Rudeaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.