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2217027 Généré par l'IA

Administrative Review Transfer Concerning Public Contract Jurisdiction

Numéro de cause 2217027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Finding that the six administrative review requests concerning annulment actions related to public contracts involved territorial jurisdiction governed by Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates competence based on the contract's execution location or the seat of the contracting public authority, the court ordered the immediate transfer of all six case files to the administrative tribunal of Limoges, as that location corresponded to the competent jurisdiction under the specified criteria.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Administrative Review Transfer Concerning Public Contract Jurisdiction: 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates competence based on the contract's execution location or the seat of the contracting public authority, the court ordered the immediate transfer of all six case files to the administrative tribunal of Limoges, as that location corresponded to the competent jurisdiction under the specified criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union contrôle de la procédure transfert de compétence compétence territoriale pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Article 1er
The order transmits the case files to the Tribunal administratif de Limoges, which is the procedural action taken based on the territorial competence assessment.
Article R. 312-11 du même code
This article was used to determine the territorial competence which justified the transmission of the case.
Généré par l'IA
2218452
Jurisdictional Transfer in Public Contract Annulment Case
2217068
Case Transfer for Public Procurement Annulment Claims
2217890
Transfer of Jurisdiction to Tribunal Administratif de Nice for Contract Annulment Cases
2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2216956
Jurisdiction Transfer Based on Contract Execution Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order transmits the case files to the Tribunal administratif de Limoges, which is the procedural action taken based on the territorial competence assessment.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-11 du même code

This article was used to determine the territorial competence which justified the transmission of the case.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des six requêtes susvisées au tribunal administratif de Limoges.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217027, 2218548, 2219814, 2220262, 2220969 et 2220976, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin