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2217026 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2217026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends from 2018, claiming the rate exceeded the conventional 15% limit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application after the tax authority conceded part of the claim during the proceedings; consequently, the administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source autorité fiscale impôt sur les prestations en capital demande adressée à l'autorité restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request.
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1909456
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2403502
Investment Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn
2208965
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2103449
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214728
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'organisme de placement collectif de droit néerlandais Aegon World Equity Beta Pool (N), représenté par Me Alston et Me Rudeaux, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (N) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (N) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (N).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (N) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.