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2217025 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2217025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessments for the year 2022 concerning a specific property, to which the departmental director of public finances concluded there should be a rejection of the request. Following an invitation from the court president to maintain the conclusions after the defense provided explanations to which no reply was made, the requester formally declared a withdrawal of all claims. The court, basing its decision on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the claims as unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following an invitation from the court president to maintain the conclusions after the defense provided explanations to which no reply was made, the requester formally declared a withdrawal of all claims. The court, basing its decision on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the claims as unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier recours contre des décisions administratives retrait des conclusions civiles procédure pour soustraction fiscale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 22 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2203652
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2209646
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2214889
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2402566
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis au 17, rue Alexandre Antonini à Clichy (92)

Par un mémoire du 15 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un courrier du 22 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un courrier, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217025