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2217025 Généré par l'IA

Netherlands Investment Fund v. France (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2217025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund organized under Netherlands law requested the reimbursement of French withholding taxes levied on its 2018 French-source dividends exceeding the conventional 15% rate, and payment of legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the fund's unconditional withdrawal of its entire claim, as confirmed by a later filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Netherlands Investment Fund v. France (Withdrawal of Claim): The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the fund's unconditional withdrawal of its entire claim, as confirmed by a later filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement production de créance remboursement de frais impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux source du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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1911635
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111314
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808494
Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2315116
Fund's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
1908215
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'organisme de placement collectif de droit néerlandais Aegon Global Real Estate Pool, représentée par Me Alston et Me Rudeaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023 et confirmé par courrier du 28 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon Global Real Estate Pool déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon Global Real Estate Pool est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon Global Real Estate Pool.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon Global Real Estate Pool et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.