Investment Fund Withdrawal of French Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn investment fund organized under Dutch law sought the reimbursement of French withholding taxes exceeding the conventional rate of 15% withheld on dividends received in 2018, along with €5,000 in legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim during the proceedings after the tax authority indicated the disputed amount had been restituted. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally recording the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of French Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally recording the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'organisme de placement collectif de droit néerlandais Aegon Basisfonds Vastgoed Internationaal, représenté par Me Alston et Me Rudeaux, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15% ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon Basisfonds Vastgoed Internationaal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon Basisfonds Vastgoed Internationaal est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon Basisfonds Vastgoed Internationaal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon Basisfonds Vastgoed Internationaal et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.