Withdrawal of Petition Against Land Development Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of environmental and resident petitioners sought the annulment of a departmental council's decision ordering an agricultural, forestry, and environmental land development operation involving the removal of level crossings and a bypass, but the petitioners subsequently filed a notice declaring their outright withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the petitioners' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Land Development Operation: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the petitioners' discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicants.
This provision grants presidents of judicial formations the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2022 et 28 mars 2023, l'association de protection et de conservation de l'environnement des Coëvrons et du bassin versant de la Jouanne (Apren), Mme B F, M. C G, M. J L, M. D I, M. et Mme A H, et Mme K E, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a ordonné une opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Evron liée à la suppression des passages à niveau de Neau et Brée et au contournement Nord de Montsûrs ;
2°) de mettre à la charge du département de la Mayenne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Apren, de Mme F, de M. G, de M. L, de M. I, de M. et Mme H, ainsi que de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de protection et de conservation de l'environnement des Coëvrons et du bassin versant de la Jouanne, à Mme B F, à M. C G, à M. J L, à M. D I, à M. et Mme A H, à Mme K E et au département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre