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2217014 Généré par l'IA

Jurisdiction for Annulment of Contract Lots Transferred to Versailles Administrative Tribunal

Numéro de cause 2217014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, considering that the claims principally sought the annulment of contract lots forming the basis of alleged prejudice, determined territorial jurisdiction based on Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that competence lies with the administrative tribunal where the contract execution is planned, or, failing that, where the competent public authority signing the contract is based. Applying this rule to the contracts at issue, the court found that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Versailles, and thus ordered the transmission of the seven related case files to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-11 du même code; Jurisdiction for Annulment of Contract Lots Transferred to Versailles Administrative Tribunal: 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that competence lies with the administrative tribunal where the contract execution is planned, or, failing that, where the competent public authority signing the contract is based. Applying this rule to the contracts at issue, the court found that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Versailles, and thus ordered the transmission of the seven related case files to that jurisdiction.

Mots-clés

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contrat de droit administratif annulation du contrat compétence territoriale pouvoirs publics arbitrage administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case files to another administrative court.
Art. R. 312-11 du même code
This article was used to determine the territorial competence relevant for the transmission of the case files.
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2216954
Contract Lot Annulment Requests Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2314123
Transfer of Case Based on Official's Assignment Location
2310666
Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Request
2306344
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Seizure Annulment Dismissal
2215092
Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case files to another administrative court.

Art. R. 312-11 du même code

This article was used to determine the territorial competence relevant for the transmission of the case files.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des sept requêtes susvisées au tribunal administratif de Versailles.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217014, 2217196, 2218551, 2218844, 2220077, 2221252 et 2221497, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin