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2217008 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2217008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority's decision partially rejecting its prior claim for the discharge of supplementary income tax withholding assessments and related penalties for the years 2017 through 2019. However, by a subsequent filing, the company formally and unconditionally withdrew its entire request to the court. Consequently, the court ruled based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, thus formally noting the company's discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: However, by a subsequent filing, the company formally and unconditionally withdrew its entire request to the court. Consequently, the court ruled based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, thus formally noting the company's discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source taxations fiscales désistement d'action autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order on the recording of withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court used this article to formally record the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Généré par l'IA
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200291
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2405091
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2112499
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Procedural Inaction
2318728
Company Withdraws Tax Assessment Challenge Following Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally record the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order on the recording of withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 14 juin 2023, la société Planète Service, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté partiellement sa réclamation préalable tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Planète Service.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société Planète Service déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société Planète Service a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Planète Service.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète Service et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.