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2217006 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim After Refund

Numéro de cause 2217006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2019; however, following the tax authority's defense noting that the contested withholdings had already been refunded during the proceedings, the taxpayer formally and entirely withdrew its initial request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, acknowledged the complete withdrawal of the application, rendering a substantive ruling unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim After Refund: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, acknowledged the complete withdrawal of the application, rendering a substantive ruling unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale restitution de prestations retrait après transaction amnistie fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2308456
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2211577
Taxpayer Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la société Goodbody AM, agissant pour le compte du fonds Goodbody Dividend Income Balanced Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, la société Goodbody AM, agissant pour le compte du fonds Goodbody Dividend Income Balanced Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Goodbody AM, agissant pour le compte du fonds Goodbody Dividend Income Balanced Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Goodbody AM, agissant pour le compte du fonds Goodbody Dividend Income Balanced Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goodbody AM, agissant pour le compte du fonds Goodbody Dividend Income Balanced Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.