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2217004 Généré par l'IA

Montreuil Administrative Court Order Correction of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 2217004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Montreuil addressed a request to correct a material error in its prior ruling from November 29, 2022, as reported by the requesting party's representative. Citing the article of the administrative justice code allowing for correction of material errors or omissions not influencing the outcome, the court found that the original order erroneously omitted the personal observations made by the litigant at the hearing. Therefore, the court issued an order to insert the previously omitted notation of the litigant's observations into the original decision, acknowledging that this correction did not affect the substance of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative; Montreuil Administrative Court Order Correction of Material Error in Prior Ruling: Citing the article of the administrative justice code allowing for correction of material errors or omissions not influencing the outcome, the court found that the original order erroneously omitted the personal observations made by the litigant at the hearing. Therefore, the court issued an order to insert the previously omitted notation of the litigant's observations into the original decision, acknowledging that this correction did not affect the substance of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur administrative audition des parties révision d'une décision e-justice indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court exercised its power to correct a material error in the original decision based on this article.
Généré par l'IA
24TL01513
Correction of Material Errors in Prior Court Order
2010256
Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Decision Date
20VE01220
Correction of Material Error in Administrative Judgment
24NT02831
Correction of Material Error in Administrative Court Decision Regarding Prefect Designation
2207604
Administrative Tribunal Correction of Material Error in Judgment Minutes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court exercised its power to correct a material error in the original decision based on this article.

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Texte complet

Vu l'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a statué sur la requête présentée par M. B A, représenté par Me Nefati.

Vu le courrier, enregistré le 30 novembre 2022, par lequel Me Nefati signale une erreur matérielle dont est entachée la décision et en demande la correction.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle ne fait pas mention des observations présentées à l'audience par M. A. Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : A sein de l'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022, il est inséré, après la mention " - les observations de Me Nefati, avocat de M. A ; ", un nouvel alinéa ainsi rédigé : " - les observations de M. A ; ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.

Le président du tribunal administratif de Montreuil,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.