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2216999 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Transfers Contract Dispute Jurisdiction to Administrative Tribunal of Pau

Numéro de cause 2216999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Tribunal Administratif de Paris, faced with seven requests primarily seeking the annulment of contract lots which the applicants claim caused them prejudice, determined its territorial jurisdiction based on Article R. 312-11 of the administrative justice code, which dictates that competence in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract execution is planned, or, if not specified, where the competent public authority signing the contract is based. Consequently, after evaluating the place of execution or the seat of the relevant public authority for the contracts at issue, the court ordered the immediate transfer of the seven case files to the Tribunal Administratif de Pau, as it deemed Pau to be the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Administrative Tribunal of Paris Transfers Contract Dispute Jurisdiction to Administrative Tribunal of Pau: 312-11 of the administrative justice code, which dictates that competence in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract execution is planned, or, if not specified, where the competent public authority signing the contract is based. Consequently, after evaluating the place of execution or the seat of the relevant public authority for the contracts at issue, the court ordered the immediate transfer of the seven case files to the Tribunal Administratif de Pau, as it deemed Pau to be the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif objet du litige transfert de compétence compétence territoriale pouvoirs publics annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article is the main dispositive action, ordering the transmission of the case files to the Tribunal administratif de Pau.
Article R. 312-11 du même code
Cited as the specific rule determining territorial competence for the contracts at issue, which justifies the transmission order.
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2216993
Transfer of Public Contract Dispute to Toulouse Administrative Tribunal
2216962
Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction Over Contract Annulment Requests
2304805
Jurisdictional Transfer of Contract Execution Dispute to Melun Administrative Tribunal
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the main dispositive action, ordering the transmission of the case files to the Tribunal administratif de Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

Cited as the specific rule determining territorial competence for the contracts at issue, which justifies the transmission order.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des sept requêtes susvisées au tribunal administratif de Pau.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216999, 2217153, 2217247, 2218306, 2220772, 2220964 et 2221333, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin