Owners v. Mayor Regarding Closure of "L'Enclos des Sources"
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners and managers of a public establishment sought the annulment of a mayoral decision from December 20, 2022, ordering the complete closure of their establishment, "L'Enclos des Sources." The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application because, in a subsequent filing on May 13, 2023, the applicants effectively requested the cancellation of the entire procedure, which was interpreted as a clear and simple voluntary discontinuation of their initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Owners v. Mayor Regarding Closure of "L'Enclos des Sources": Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the applicants.
This article provided the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A D et M. C B, agissant en qualité de propriétaires et gérants de l'établissement recevant du public " L'Enclos des Sources ", demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Milesse a prononcé la fermeture dudit établissement à toute personne (public et personnel).
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2023, Mme A et M. C concluent à " l'annulation de la procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Dans leur mémoire enregistré le 13 mai 2023, Mme A et M. C, en demandant l'annulation de la procédure, doivent être regardés comme ayant entendu se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. B, propriétaires et gérants de l'établissement " L'Enclos des Sources ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B ainsi qu'à la Commune de La Milesse.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre