Petitioner's Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a four-month suspension of her driving license imposed by the prefect, but subsequently filed a motion on January 18, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her appeal. The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to record outright withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to record outright withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de Corse du sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter du 7 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Josseaume déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Corse du sud.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision