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2216993 Généré par l'IA

Transfer of Public Contract Dispute to Toulouse Administrative Tribunal

Numéro de cause 2216993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, faced with several requests primarily seeking the annulment of public contract lots that the petitioners claim caused them prejudice, applied Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code to determine territorial jurisdiction for these contractual disputes. Because the relevant criteria—either the place of execution of the contracts or the location of the seat of the public authority competent to sign the contracts—indicated that the dispute fell outside its own jurisdiction, the court ordered the transfer of the ten case files to the administrative tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Transfer of Public Contract Dispute to Toulouse Administrative Tribunal: 312-11 of the Administrative Justice Code to determine territorial jurisdiction for these contractual disputes. Because the relevant criteria—either the place of execution of the contracts or the location of the seat of the public authority competent to sign the contracts—indicated that the dispute fell outside its own jurisdiction, the court ordered the transfer of the ten case files to the administrative tribunal of Toulouse.

Mots-clés

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contrat de droit administratif pouvoirs publics compétence territoriale annulation du contrat créance contestée litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the preamble but the final order relies on the subsequent reasoning which applies Article R. 312-11 for determining jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Toulouse.
Article R. 312-11 du même code
The court used the criteria in this article to justify the territorial transfer of the case files to the administrative tribunal of Toulouse (as stated in the reasoning leading to Article 1).
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2216999
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22BX00815
Transfer of Cases to Toulouse Administrative Court of Appeal
2506283
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2420614
Referral of Jurisdiction in Public Works Contract Dispute
2403194
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the preamble but the final order relies on the subsequent reasoning which applies Article R. 312-11 for determining jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

The court used the criteria in this article to justify the territorial transfer of the case files to the administrative tribunal of Toulouse (as stated in the reasoning leading to Article 1).

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des dix requêtes susvisées au tribunal administratif de Toulouse.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216993, 2217080, 2217123, 2217151, 2217172, 2221022, 2221025, 2221212, 2221245 et 2221314, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin