Withdrawal of Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the implicit rejection of their subsequent administrative appeal formally withdrew their request in a subsequent filing. The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals of proceedings and actions, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the applicants' case, making no determination on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Granted: The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals of proceedings and actions, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the applicants' case, making no determination on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. C B et Mme E B, représentés par Me Kierzkowski-Chatal, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à M. et Mme F, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 30 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme B demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme E B, à la commune de Pornichet ainsi qu'à M. A F et Mme D F.
Fait à Nantes, le 28 avril 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,