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2216993 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Review of Mobility Card Denial Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2216993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision that rejected her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner was effectively requesting a re-examination of her request (a gracieux appeal) rather than the annulment of a decision, which is the proper prerequisite for initiating judicial proceedings under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Judicial Review of Mobility Card Denial Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request summarily via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to support the finding that the request was inadmissible because it was treated as an informal recourse (recours gracieux) rather than a formal appeal against a decision.
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2102801
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Card Denial
2213784
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307349
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial
2304876
Judicial Review of Mobility Card Rejection Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2402298
Judicial Review of Denial of Mobility Card Without Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request summarily via ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to support the finding that the request was inadmissible because it was treated as an informal recourse (recours gracieux) rather than a formal appeal against a decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A C entend former un recours gracieux contre la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme C ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant rejeté une telle demande. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.