Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the demolition of existing structures and the construction of a single-family home and garage. Following an invitation to mediation, both parties agreed to the process, but subsequently, the litigant formally withdrew the action and any future related claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally recording the dismissal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal: Following an invitation to mediation, both parties agreed to the process, but subsequently, the litigant formally withdrew the action and any future related claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally recording the dismissal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré le permis de construire n°92048 22 0026 à M. B pour la démolition de l'ensemble des constructions présentes sur l'unité foncière et la construction d'une maison individuelle et d'un garage.
Par un courrier en date du 28 novembre 2022, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers en date des 12, 16 février, et 6 mars, les parties ont donné leur accord quant à l'opportunité de recourir à une médiation.
Par un courrier du 30 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance et de toutes actions futures ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Meudon représentée par Me Cassin conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête et de toutes actions futures ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Meudon et à M. B.
Fait à Cergy, le 8 décembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22169902