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2216988 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2216988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision that rejected their mandatory prior appeal against the refusal to issue a parking mobility inclusion card. The tribunal noted that the designated mediator informed the court of the litigant's wish to abandon the proceedings, and further, after the litigant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, no such confirmation was received, leading the court to rule that the litigant is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, thus rendering an order to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card: The tribunal noted that the designated mediator informed the court of the litigant's wish to abandon the proceedings, and further, after the litigant was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, no such confirmation was received, leading the court to rule that the litigant is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, thus rendering an order to formally record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative mesure d'éloignement classement de la contravention routière procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the specific procedural basis for deeming the appeal withdrawn after the applicant failed to confirm maintenance of conclusions.
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2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2307125
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2304701
Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the specific procedural basis for deeming the appeal withdrawn after the applicant failed to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 13 mars 2019 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que Mme B souhaitait abandonner la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 mai 2023 dont elle a accusé réception le 27 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.