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2216988 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Forgiveness Denial

Numéro de cause 2216988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision that rejected her request for debt forgiveness concerning an overpayment of housing assistance totaling 927 euros. The court noted that following a mediation order, a settlement protocol was produced, indicating the applicant voluntarily withdrew her appeal against the fund's decision, leading the court to formally record the withdrawal of the claim as stipulated by the administrative justice code concerning the recording of such acts.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Forgiveness Denial: The court noted that following a mediation order, a settlement protocol was produced, indicating the applicant voluntarily withdrew her appeal against the fund's decision, leading the court to formally record the withdrawal of the claim as stipulated by the administrative justice code concerning the recording of such acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait après transaction assistance administrative réquisition de poursuite retrait de la demande de révision perte de soutien

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to issue an order granting record of withdrawal (donner acte des désistements).
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2304852
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2001614
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
2207259
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2322221
Family Allowance Fund Debt Forgiveness Withdrawal
2402126
Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Assistance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This is the main operative order based on the established fact of withdrawal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to issue an order granting record of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement d'un montant de 927 euros.

Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".

2. Par un protocole transactionnel dont une copie a été produite le 31 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme A B s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2216988/6-2 introduit le 9 août dernier. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme A B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216988/6-