Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that required his departure from French territory within 30 days, prohibited him from returning for one year, and ordered him to proceed to his country of nationality or another admissible non-EU/Schengen state. The court determined, pursuant to the rules governing judicial competence based on the residence of the subject of the contested administrative police decision, that since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case: The court determined, pursuant to the rules governing judicial competence based on the residence of the subject of the contested administrative police decision, that since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the procedural basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which is the basis for the referral.
This article is used to determine that the competent tribunal is Montreuil based on the location of the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet