Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department, requiring the individual to leave French territory within thirty days and imposing a one-year reentry ban. The court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the territorial competence for disputes related to administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the territorial competence for disputes related to administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly dictates the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article concerns the notification of the decision.
This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine to the Cergy-Pontoise Tribunal, which is relevant for assessing the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet