Recovery of Solidarity Allowance Benefits and Mandatory Prior Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a demand for recovery of benefits totaling €2,958.72 related to improperly received specific solidarity allowance payments between November 2017 and April 2018. The court ruled that because the claim contested a decision regarding the reimbursement of unduly paid benefits, it fell under the mandatory prior mediation procedure required by law for such disputes arising from decisions made after July 1, 2022. As the applicant had not initiated the required mediation before filing the administrative appeal, the court found the request inadmissible under procedural rules allowing for the dismissal of claims that bypass mandatory prior steps, and ordered the dossier to be transmitted to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 5312-47 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 213-12 du même code; Recovery of Solidarity Allowance Benefits and Mandatory Prior Mediation: The court ruled that because the claim contested a decision regarding the reimbursement of unduly paid benefits, it fell under the mandatory prior mediation procedure required by law for such disputes arising from decisions made after July 1, 2022. As the applicant had not initiated the required mediation before filing the administrative appeal, the court found the request inadmissible under procedural rules allowing for the dismissal of claims that bypass mandatory prior steps, and ordered the dossier to be transmitted to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article orders the transmission of the file to the mandatory mediator, as required by procedural rules when the mandatory pre-litigation step was missed.
Although this article is cited in the reasoning explaining the inadmissibility due to the lack of mandatory mediation, it is not explicitly cited in the operative part (Articles 1, 2, or 3).
Although this article is cited in the reasoning to justify the power of the President to issue an order rejecting inadmissible requests, it is not explicitly cited in the operative part (Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte signifiée le 17 novembre 2022 par Pole emploi pour le recouvrement de la somme de 2 958,72 euros perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique de formation, du mois de novembre 2017 au mois d'avril 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
3. Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête de Mme A, qui porte sur la contestation d'une contrainte relative au recouvrement d'une allocation de solidarité spécifique qui lui aurait été indûment versée par Pôle emploi, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de pôle emploi d'Ile-de-France. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au médiateur Pôle emploi pour la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.