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2216978 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Training Authorization

Numéro de cause 2216978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the regional health agency to rule on their application for authorization to provide specific hygiene and sanitation training, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving effect to the petitioner's unconditional divestiture of their case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Training Authorization: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving effect to the petitioner's unconditional divestiture of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation de procéder retrait de l'autorisation autorisation provisoire de pratiquer renouvellement de l'autorisation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2414654
Work Authorization Application Withdrawal
2300120
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims Following Formal Notification
2205890
Administrative Detention Training Access Withdrawal Case
2311040
Withdrawal of Appeal Regarding Security Training Authorization Refusal
2312252
Deemed Withdrawal of Appeal for Refusal of Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'examiner sa situation et de prendre une décision sur l'attribution de l'habilitation à délivrer la formation aux règles générales Hygiène et Salubrité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2216978