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2216972 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Contract Dispute

Numéro de cause 2216972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Paris, faced with eleven requests primarily seeking the annulment of public contract lots that allegedly caused harm, determined its own territorial jurisdiction based on Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that competence lies with the tribunal where the contract execution takes place, or failing that, where the competent public authority signing the contract is headquartered. Because the determination of competence under these contractual and quasi-contractual rules pointed toward the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, the court ordered the immediate transfer of all eleven case files to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Contract Dispute: 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates that competence lies with the tribunal where the contract execution takes place, or failing that, where the competent public authority signing the contract is headquartered. Because the determination of competence under these contractual and quasi-contractual rules pointed toward the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, the court ordered the immediate transfer of all eleven case files to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial contrat de droit administratif transfert de compétence pouvoirs publics annulation du contrat cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems it competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Orléans based on the determination of territorial competence.
Article R. 312-11 du même code
This provision on territorial competence in contractual matters was used to justify the decision to transmit the files to the Tribunal administratif d'Orléans.
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2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2425186
Case Transfer Due to Territorial Competence
2402906
Transfer of Housing Obligation Case Due to Territorial Jurisdiction
2401629
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2421254
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Orléans based on the determination of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems it competent.

Article R. 312-11 du même code

This provision on territorial competence in contractual matters was used to justify the decision to transmit the files to the Tribunal administratif d'Orléans.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des onze requêtes susvisées au tribunal administratif d'Orléans.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216972, 2216976, 2216989, 2217016, 2217125, 2217227, 2217246, 2218365, 2218388, 2220711 et 2221013, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin