Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction Over Contract Annulment Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris, applying Article R. 351-3 of the administrative justice code, determined that it lacked territorial jurisdiction over twenty-two requests primarily seeking the annulment of contract lots that allegedly caused harm to the applicants. Citing Article R. 312-11, which assigns jurisdiction in contractual and pre-contractual matters to the tribunal where the contract is to be executed, or failing that, where the competent public authority is headquartered, the court concluded that the relevant jurisdiction was that of the Administrative Tribunal of Caen based on the contract execution location or the seat of the signing authority, leading to the immediate transmission of all twenty-two case files to the Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-11 du même code; Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction Over Contract Annulment Requests: 351-3 of the administrative justice code, determined that it lacked territorial jurisdiction over twenty-two requests primarily seeking the annulment of contract lots that allegedly caused harm to the applicants. Citing Article R. 312-11, which assigns jurisdiction in contractual and pre-contractual matters to the tribunal where the contract is to be executed, or failing that, where the competent public authority is headquartered, the court concluded that the relevant jurisdiction was that of the Administrative Tribunal of Caen based on the contract execution location or the seat of the signing authority, leading to the immediate transmission of all twenty-two case files to the Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case files to the administrative tribunal of Caen based on the procedural grounds established in the reasoning.
Cited as the general legal basis for the President of the Tribunal to transfer a case to a court deemed competent.
Cited as the specific provision determining the territorial competence which justified the transmission.
Texte complet
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".
3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des vingt-deux requêtes susvisées au tribunal administratif de Caen.
O R D ON N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216962, 2216968, 2217012, 2217028, 2217097, 2217113, 2217122, 2217131, 2217148, 2217159, 2217198, 2217243, 2217249, 2217251, 2218279, 2218405, 2218845, 2220074, 2220766, 2220846, 2221230 et 2221540, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
Jean-François Simonnot.