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2216955 Généré par l'IA

Territorial Competence Transfer for Market Lot Annulment Requests

Numéro de cause 2216955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, presented with multiple requests primarily seeking the annulment of market lots that allegedly caused harm, determined its territorial competence based on Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates jurisdiction for pre-contractual and contractual matters by the location of contract execution or the seat of the competent public authority. Applying this rule to the contracts in question, the tribunal ruled that the file for the instant case and twenty other related requests must be immediately transferred to the administrative tribunal of Dijon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-11 du même code; Territorial Competence Transfer for Market Lot Annulment Requests: 312-11 of the Administrative Justice Code, which dictates jurisdiction for pre-contractual and contractual matters by the location of contract execution or the seat of the competent public authority. Applying this rule to the contracts in question, the tribunal ruled that the file for the instant case and twenty other related requests must be immediately transferred to the administrative tribunal of Dijon.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence contrat de droit administratif compétence territoriale annulation du contrat pouvoirs publics transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for the President's power to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-11 du même code
Cited as the rule determining the territorial competence which justifies the transmission of the cases to the Administrative Tribunal of Dijon.
Généré par l'IA
2217086
Transfer of Jurisdiction for Contract Annulment Applications
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction
2217250
Public Procurement Contract Annulment Jurisdiction Transfer
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2216952
Transfer of Jurisdiction in Contract Annulment Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2216955, 2216992, 2217044, 2217126, 2217135, 2217145, 2217194, 2217232, 2218303, 2218349, 2218350, 2218366, 2218376, 2218404, 2218416, 2218862, 2220196, 2220807, 2220923, 2221171 et 2221326, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Dijon.

This order directs the transmission of the cases to the Administrative Tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the President's power to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

Cited as the rule determining the territorial competence which justifies the transmission of the cases to the Administrative Tribunal of Dijon.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des vingt-et-une requêtes susvisées au tribunal administratif de Dijon.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2216955, 2216992, 2217044, 2217126, 2217135, 2217145, 2217194, 2217232, 2218303, 2218349, 2218350, 2218366, 2218376, 2218404, 2218416, 2218862, 2220196, 2220807, 2220923, 2221171 et 2221326, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.

N°2216955