Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216954 Généré par l'IA

Contract Lot Annulment Requests Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2216954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Thirty-two requests seeking the annulment of contract lots that allegedly caused prejudice to the petitioners were transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Rennes Administrative Tribunal based on the territorial jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice. The court reasoned that for contractual disputes, jurisdiction is determined by the place of contract execution, or, if that is unclear or spans multiple jurisdictions, by the location where the competent public authority signing the contract is headquartered, necessitating the transfer to the tribunal where the relevant public authority is situated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Contract Lot Annulment Requests Transfer Based on Territorial Jurisdiction: The court reasoned that for contractual disputes, jurisdiction is determined by the place of contract execution, or, if that is unclear or spans multiple jurisdictions, by the location where the competent public authority signing the contract is headquartered, necessitating the transfer to the tribunal where the relevant public authority is situated.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat compétence territoriale contrat de droit administratif règlement du litige transmission de la propriété compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when competence is found elsewhere.
Article 1er
The court orders the transfer of the case files to the administrative tribunal of Rennes based on the application of the cited rules.
Article R. 312-11 du même code
This article on territorial competence in contractual matters determined the jurisdiction to which the case was transmitted.
Généré par l'IA
2217014
Jurisdiction for Annulment of Contract Lots Transferred to Versailles Administrative Tribunal
2301626
Prefecture Order Annulment and Jurisdiction Transfer
24NT02800
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2302378
Contract Award Annulment Transfer of Jurisdiction
2314123
Transfer of Case Based on Official's Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case files to the administrative tribunal of Rennes based on the application of the cited rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when competence is found elsewhere.

Article R. 312-11 du même code

This article on territorial competence in contractual matters determined the jurisdiction to which the case was transmitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des trente-deux requêtes susvisées au tribunal administratif de Rennes.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216954, 2216961, 2216967, 2216977, 2216978, 2216986, 2216997, 2217025, 2217046, 2217075, 2217087, 2217093, 2217177, 2218289, 2218403, 2219758, 2219770, 2219799, 2220795, 2220821, 2220901, 2220904, 2220911, 2220936, 2221327, 2221476, 2221549, 2221565, 2221668, 2221800, 2221822 et 2221880, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin.