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2216952 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Contract Annulment Cases

Numéro de cause 2216952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a court receives petitions primarily seeking the annulment of contract lots that allegedly caused harm, the territorial jurisdiction is determined pursuant to Article R. 312-11 of the administrative justice code, which dictates competence based on the place of contract execution or the seat of the competent public authority that signed the contract. Based on this provision, and finding that the relevant location or authority seat dictates the jurisdiction of another court, the court ordered the immediate transfer of the six related case files to the administrative tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Transfer of Jurisdiction in Contract Annulment Cases: 312-11 of the administrative justice code, which dictates competence based on the place of contract execution or the seat of the competent public authority that signed the contract. Based on this provision, and finding that the relevant location or authority seat dictates the jurisdiction of another court, the court ordered the immediate transfer of the six related case files to the administrative tribunal of Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat compétence territoriale contrat de droit administratif transfert de compétence compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Montpellier.
Article R. 312-11 du même code
This article determines the territorial competence applicable to the dispute, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2217086
Transfer of Jurisdiction for Contract Annulment Applications
2311196
Contract Termination Jurisdiction Transfer
2502236
Order Annulment Jurisdiction Transfer
2217250
Public Procurement Contract Annulment Jurisdiction Transfer
25NT00530
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefectoral Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Montpellier.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

This article determines the territorial competence applicable to the dispute, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des six requêtes susvisées au tribunal administratif de Montpellier.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216952, 2217085, 2217176, 2218413, 2220799 et 2221007, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants les défendeurs dans chacune des affaires.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin/4