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2216948 Généré par l'IA

State Technology Corporation Representative Office v. Central Bank (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2216948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A representative office for a state-owned technology corporation sought judicial review to annul the central bank's refusal to designate a credit institution for a deposit account and requested an order compelling such designation, alongside compensation; however, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, which is permitted under administrative procedural law.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Technology Corporation Representative Office v. Central Bank (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire banque nationale dépôt bancaire comptes de l'État établissement de crédit état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis allowing the President of the judicial division to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2306854
Company v. State: Unconditional Withdrawal of Claim
22MA00618
Company v. State (Withdrawal of Appeal)
2303536
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental General Directorate of Public Finances (Claim Withdrawal)
2200858
Company v. Public Finance Center (Withdrawal)
JURITEXT000019172127
Bank Claim Rejection Appeal Regarding Delegated Authority and Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the President of the judicial division to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes", représenté par la Sarl Cabinet Briard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte de dépôt ;

2°) d'enjoindre à la Banque de France de désigner un établissement de crédit ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la Banque de France conclut au rejet de la requête .

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes" déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes" déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes"et à la Banque de France.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.