Legislator Jurisprudence & Législation
2216940 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Deputy Mayor Delegation Revocation

Numéro de cause 2216940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect sought the annulment of a municipal order dated October 24, 2022, which revoked the functional and signature delegations granted to a deputy mayor. However, the Prefect subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on December 13, 2022, due to the mayor issuing a new order on November 30, 2022, that retracted the contested initial decision. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally accepted the Prefect's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Deputy Mayor Delegation Revocation: However, the Prefect subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on December 13, 2022, due to the mayor issuing a new order on November 30, 2022, that retracted the contested initial decision. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally accepted the Prefect's withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de l'annulation règlement communal arrêté du Conseil d'État retrait de la requête expulsion préfectorale nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du maire du Bourget portant abrogation des délégations de fonctions et de signatures consenties à M. B A, adjoint de la commune.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard à l'adoption de l'arrêté du maire du 30 novembre 2022 retirant l'arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune du Bourget.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.